Marché public dans l’Union Européen, les choses à savoir pour pouvoir en profiter

En tant qu’entreprise œuvrant dans l’un des pays de l’Union Européen (UE), vous avez le droit de faire concurrence pour des marchés publics dans d’autres pays les autres pays appartenant à l’union. Le droit des pays membres fixe des règles harmonisées minimales applicables aux offres dépassant une certaine valeur. Pour les offres de moindre valeur, les règles nationales s’appliquent. Celles-ci doivent respecter les principes généraux du droit de l’union.’

Pour les offres émanant du pouvoir public

La loi régissant la passation de marché public au sein de l’UE concerne entre autres les adjudicateurs qui :

• ne peuvent pas discriminer les entreprises enregistrées dans un autre pays de l’UE
• ne peuvent pas faire référence à des marques, marques commerciales ou brevets spécifiques lors de la description des caractéristiques des produits et services qu’ils souhaitent acheter
• ne peuvent refuser d’accepter des pièces justificatives (certificats, diplômes, etc.) délivrées par un autre pays de l’UE, pour autant qu’elles offrent le même niveau de garantie
• doivent mettre toutes les informations concernant les offres à la disposition de toutes les entreprises intéressées, quel que soit le pays de l’UE dans lequel elles sont enregistrées

Par contre, ces derniers peuvent refuser votre dossier même après la présentation de votre memoire technique btp, dans le cas où votre société :

• est en faillite ou en liquidation
• a suspendu ses activités ou ses activités sont administrées par un tribunal
• a été reconnu coupable d’inconduite grave
• n’a pas payé d’impôts ou de cotisations de sécurité sociale
• a fait de fausses déclarations à une autorité publique

Cependant, il existe des cas spécifiques où les autorités publiques peuvent attribuer des marchés sans publier un appel d’offres comme :

• des urgences dues à des événements imprévisibles
• des contrats qui – pour des raisons techniques ou en raison de droits exclusifs – ne peuvent être exécutés que par une seule société
• des contrats qui sont légalement exclus des marchés publics (acquisition / location d’immeubles existants, contrats de travail, programmes pour la radiodiffusion, etc.)

Des lois pour offrir les mêmes chances à tous les soumissionnaires

L’avantage avec la mise en place de ces lois qui régissent la passation de marché au sein de l’UE c’est pour que chaque entreprise puisse avoir les mêmes chances de profiter du marché qui se présente, quelle que soit leur pays d’origine, à condition qu’elle fasse partie de l’UE. Cependant, vu l’étendu du marché et le nombre d’entreprises qui peut soumissionner, la concurrence est deux fois plus rude que lorsqu’une entreprise soumissionne pour un marché public local. Dans ce cas, il est recommandé d’avoir toutes les cartes en main pour pouvoir soumissionner dans ce genre de marché. Ainsi, vous pouvez faire appel à un professionnel qui saura vous accompagner dans la réalisation de votre projet.

En effet, tout comme pour le marché public national, le marché public international requière également différents règlements, d’où la nécessité d’avoir un dossier bien fourni, respectant les procédures à suivre.